Vos questions, nos réponses.

Les aspects contractuels et financiers :

Quelle est la date limite de signature des documents contractuels ?

La signature des documents contractuels pour le raccordement de votre habitation doit être en phase avec le planning de déploiement du réseau de chaleur.
Nous vous invitons à prendre contact via la page prévue à cet effet pour connaitre précisément le planning des travaux dans votre rue.

Quand dois-je régler les droits de raccordement de 6379€ TTC ?

Les droits de raccordement de 6379 € TTC sont à régler lors de la réception des travaux.

Les tarifs sont-ils figés dans la durée ?

Les composantes tarifaires ont été fixées pour la durée de la délégation de service public, soit pour une durée de 24 années. Il existe 4 périodes tarifaires selon les sources d'énergie utilisées au coeur des chaufferies (gaz et cogénération puis biomasse). Ces périodes évolueront selon des indices représentatifs de l'activité (coût des combustibles, main d'oeuvre...) définis avec l’autorité délégante (Métropole Rouen Normandie) et dépendent essentiellement de l’évolution du prix de la main d’œuvre en France.

Le R2.4 (charges de financement) reste fixe durant la durée de la délégation de service public.

Si la puissance souscrite ne me paraît pas adaptée, ai-je la possibilité de la modifier ?

Conformément au contrat de délégation de service public et au code de l'énergie, vous avez la possibilité de demander un vérification de votre puissance souscrite qui peut conduire à un ajustement de cette dernière.
Celle-ci peut être recalculée, soit à la baisse ou soit à la hausse (ex : projet d’extension, agrandissement, isolation thermique, etc.).

Pour combien de temps serai-je engagé(e) ? A l’issue des 24 ans de délégation de service public, que se passe-t-il ?

Lors de la signature de la police d’abonnement, vous êtes engagé(e) avec le concessionnaire pour une durée de 12 années, reconductible.
Au terme de ces 24 ans, le réseau de chaleur, est rétrocédé à la Métropole Rouen Normandie, qui choisira la meilleure option pour garantir l’exploitation du réseau de chaleur et une continuité du service public.

Ai-je la possibilité de me dé-raccorder du réseau de chaleur ?

Vous pouvez choisir de rompre la police d’abonnement avant son échéance de 12 ans, cependant,  conformément au contrat de délégation de service public, vous devrez régler au concessionnaire une indemnité de résiliation qui correspond à la valeur des travaux non amortis.

Le terrassement est-il compris dans les droits de raccordement (forfait de 6379 € TTC) ?

Le forfait comprend le terrassement, la fourniture, la pose et la mise en service du module thermique pour une distance effective maximale de 20 mètres linéaires du réseau existant.

Avez-vous la possibilité d’effectuer un rachat de ma chaudière ?

Nous n’avons pas la possibilité dans le cadre de la délégation de service public de rependre financièremement des chaudières d’occasion.
Seuls le démontage (y compris dans l’éventualité de la présence d’amiante) et l’évacuation des chaudières sont compris dans le forfait de raccordement. Cependant, ces équipements vous appartenant, vous avez la possibilité de les vendre par vos propres moyens ou de nous les laisser pour que nous les intégrions dans un processus de retraitement des déchets.

Quelles aides pourraient-être perçues pour mon projet ?

Les aides dépendent  de votre situation et de vos droits.
A l’heure actuelle, il est possible de déduire un crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Le raccordement au réseau de chaleur est éligible au crédit d’impôt transition énergétique, dont les règles vont changer en 2020 (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite).

Des aides complémentaires de la Région Normandie, du Département de Seine-Maritime et de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) peuvent également être perçues en fonction de votre situation et de vos revenus.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service Espace Info Energie mis à votre disposition par la Métropole Rouen Normandie pour plus d’information (https://www.metropole-rouen-normandie.fr/quest-ce-que-lespace-info-energie).

J’ai engagé des dépenses en faveur des économies d’énergie et je ne suis pas imposable. Puis-je tout de même bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition Energétique ?

Oui. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

Avec l’évolution du dispositif, l’aide ne sera plus attribuée sous forme de crédit d’impôt mais d’une prime versée dès la fin des travaux (dès 2020 ou 2021 selon vos revenus,)

SI ma cuisinière fonctionne aujourd’hui au gaz naturel, est-il nécessaire que je conserve un contrat gaz ?

Si vous faites le choix de garder votre cuisinière gaz, vous avez la possibilité de souscrire à un contrat « cuisson », disponible auprès de votre fournisseur de gaz, de plus faible puissance vous permettant de bénéficier d’un abonnement moindre.

Est-ce que la neutralisation de la cuve (fioul ou propane) est à ma charge ?

Si vous êtes équipé(e) d’une cuve fioul ou propane, son dégazage et sa neutralisation ne sont pas à la charge du concessionnaire. Vous pouvez prendre contact avec notre commercial dédié pour les particuliers afin qu’il puisse vous indiquer des sociétés spécialisés dans ce domaine.
Pour l’enlèvement d’une cuve propane, il vous faut prendre contact avec votre fournisseur de gaz car dans la plus grande partie des cas, celle-ci lui appartient.

Les aspects techniques et environnementaux :

Ai-je la possibilité de me raccorder si je suis à plus de 20 mètres du réseau ?

Si vous êtes situé(e) à une distance supérieure à 20 mètres du réseau, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Vous avez l’opportunité de fédérer votre voisinage pour augmenter la densité de consommation par mètre linéaire de réseau.
  • Vous réglez une majoration des coûts de raccordement en fonction des métrés supplémentaires aux 20 mètres forfaitaires.

Pour plus de renseignements, prendre contact via la page prévue à cet effet.

A partir de quand puis-je être alimenté(e) en chaleur ?

Le planning du déploiement du réseau de chaleur est aujourd’hui construit en 2 phases :

  • Une première phase identifiée avec une mise en service en Septembre 2020 (phase 1),
  • Et une seconde phase avec une mise en service en Septembre 2021 (phase 2).

Nous vous invitons à consulter la carte de déploiement du réseau publiée sur la page : « LE RESEAU »

Le module thermique produit-il de l’eau chaude sanitaire ?

Le module thermique installé permet la production du chauffage et de l’eau chaude sanitaire.

Est-ce que je pourrai être chauffé toute l’année, ou il y-a-t-il a des périodes d’allumage et d’arrêt ?

Le réseau de chaleur garantit une livraison de chaleur 365j/an et 24h/24. Vous avez la liberté de gérer personnellement les dates d’allumage et d’arrêt de votre installation de chauffage.

Puis-je choisir la température dans mon logement ?

Vous êtes libre de votre température de confort grâce au pilotage de votre thermostat d’ambiance.

Quelle sera la température de l’eau livrée par le réseau de chaleur ?

La température livrée dépend principalement de la température extérieure. Elle peut atteindre jusqu’à 105°C pour une température extérieure de -7°C.
La température de votre réseau d’émetteurs (plancher chauffant, radiateur acier ou fonte) sera adaptée, avec vous, en fonction de vos besoins.

Quelle est la limite de prestation du délégataire du réseau de chaleur ?

Le contrat de délégation de service public prend en charge les équipements dits « primaires » (module thermique et réseau en amont). Toute intervention ultérieure (entretien courant, dépannage…) sur ces équipements est effectuée par l’exploitant du réseau de chaleur, sans aucun frais complémentaire pour l’abonné.

Les installations en aval du module thermique (distribution, émetteurs, régulation, etc.) restent à la charge de l’abonné.

Comment traitez-vous les fumées issues de vos générateurs ?

Les fumées émises lors de la combustion de la biomasse sont filtrées, traitées dans un électrofiltre puis dans un condenseur laveur avant d’être rejetées dans l’atmosphère. Ce système de filtration à grande échelle permet d’éliminer des fumées jusqu’à 98% des particules produites. Les émissions sont mesurées en continu et contrôlées par les services de l’État (DREAL).